Le droit administratif à Foix (Ariège)

« Il est dans la nature des choses que ceux qui exercent le pouvoir croient être investis du pouvoir de décider discrétionnairement du contenu et des exigences de l’intérêt général » Prosper Weil

Le droit administratif est la branche du droit relative « aux droits et aux obligations de l’administration ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des organismes publics » ne relevant pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire.

Ces dispositions légales, distinctes du droit privé, ont essentiellement pour but de régir l’activité administrative des personnes publiques mais également deux types de rapport :

  • Personnes morales de droit public et administrés,
  • Personnes morales de droit public entre elles.

Dans le cadre d’une configuration étatique arbitraire, comme l’Ancien Régime, l’État refusait de voir les juges « s’immiscer » au cœur de l’activité administrative. C’est également le cas lorsqu’un pouvoir dit « de crise » est mis en place afin de gérer des situations conflictuelles intra-étatiques comme pendant une Révolution. Toutefois, dans un État de droit, l’ordre judiciaire dispose de la capacité de « soumettre l’administration au droit » sans pour autant que celle-ci ne lui soit subordonnée.

Par opposition au modèle anglo-saxon, notre système français est fondé sur un dualisme juridictionnel comprenant le droit commun et le droit administratif qui dispose de trois niveaux de juridictions auprès desquels nos avocats contribuent à la défense de vos droits :

  • Le Tribunal Administratif (TA),
  • La Cour d’Appel Administrative (CAA),
  • Le Conseil d’État (CE).

Il convient de préciser qu’il existe certaines juridictions administratives, disposant de compétences spéciales comme :

  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature,
  • Le Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale,
  • La Commission Centrale d’Aide Sociale,
  • Les sections disciplinaires des Conseils des Universités,
  • Les Conseils Nationaux de l’Ordre des Médecins, de l’Ordre des Pharmaciens, de l’Ordre des Avocats...

Le jugement des litiges et contentieux survenant entre l’administration et les citoyens est assuré par un juge spécialisé : le juge administratif. La mission de ce magistrat est, généralement, d’assurer le contrôle et d’éventuellement sanctionner l’administration en cas de manquements ou de fautes avérés.

Les recours pouvant être pratiqués devant le juge administratif sont classés en quatre grande catégorie selon la classification critiquée d’Édouard Laferrière :

  • Le contentieux de l’excès de pouvoir,
  • Le recours de pleine juridiction,
  • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité,
  • Le contentieux de la répression.

Que vous soyez une personne morale de droit public ou un simple administré, les avocats de la SELARL LESPRIT - TRESPEUCH s’attache à intervenir au soutien de vos droits mais également de vos intérêts dès lors qu’un différend survient entre les parties et engendre un préjudice devant être réparé.

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